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4 096 résultats pour « 40.780) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00722

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

-40.871, N 09-40.872, P 09-40.873, Q 09-40.874, R 09-40.875, S 09-40.876, T 09-40.877, U 09-40.878, V 09-40.879, W 09-40.880, X 09-40.881, Y 09-40.882, Z 09-40.883, A 09-40.884, B 09-40.885, C 09-40.886

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100959

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Axa France

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301059

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où

Source officielle
CC

cr

6137250acd5801467741a7c8

Cassation

11 février 1987

11 février 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L.

Source officielle
CC

soc

6137266ccd58014677425753

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Samu - Auchan, dont le siège est ... à Saint-Martin- les-Boulogne

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a39b45cdc6046d4718a8a4

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

du délibéré du 02/06/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/07/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10577

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 40.000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, outre, s'il y a lieu, le remboursement aux organismes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210734

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100844

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ils ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse), qui a sollicité le remboursement de ses débours, ainsi que la mutuelle CGAM Almerys.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00282

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant constaté qu'au cours des années 1997 à 2005, la société DBO avait acquis des titres non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ee0

Appel

7 février 2002

7 février 2002

Dans cette éventualité l'acquéreur devra également indemniser le mandataire du préjudice causé par cette faute..."

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db0ecdc6046d47d9258a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En tout état de cause, débouter les consorts [H] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200464

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

CIV. 2 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 IRRECEVABILITÉ

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310211

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01745

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 avril 2008), que M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613458

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DE DEUX COMMISSIONS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 40.000 F ET A 200.000 F QUI

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688404

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

D'ASSURANCES DE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX A REMBOURSE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LES SOMMES DEBOURSEES PAR ELLE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE SOIT CONDAMNEE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00811

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ateliers Bataillard que sur le pourvoi incident relevé par la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df2031cdc6046d4747c80d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Mais cette réparation doit seulement conduire à rétablir l'exacte pensée du juge : en aucun cas, la rectification du jugement ne peut constituer un recours mettant en cause l'autorité de la chose jugée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200761

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 2008), que, saisi par Roger X..., atteint d'un

Source officielle