pourvoi formé par Madame Claudette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 avril 1987, par la Commission nationale technique, au profit de la caisse régionale d'assurance

par Monsieur Tahar X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'une décision rendue le 23 septembre 1986, par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance

pourvoi formé par Monsieur Sebti X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin, au profit de la caisse primaire d'assurance

Madame Denise X..., demeurant à Aubarède (Hautes-Pyrénées), Pouyastruc, en cassation d'une décision rendue le 6 décembre 1984, par la Commission nationale technique au profit de la caisse régionale d'assurance

à Saint Amand sur Fion, Vitry-le-François (Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 12 mars 1987, par la Commission régionale du contentieux technique, au profit de la caisse primaire d'assurance

El Jadida (Maroc), en cassation d'une décision rendue le 30 mai 1985 par la commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de MONTBELIARD, dont le siège est ...

Monsieur Ahmed X..., demeurant à Sartrouville (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987, par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de la caisse primaire d'assurance

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale : « Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les centres de santé sont définis par un accord

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), ..., BP 58,

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet 2015 et ses avenants nos 3,

« Ascendo», sans constater que Mme X... était particulièrement avertie en matière d'opérations spéculatives, et sans rechercher comme cela lui était demandé si le rachat intégral dudit contrat d'assurance-vie

S'ELEVE A 698.775,85 F ; SUR LES INTERETS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS : CONSIDERANT QUE LES SOMMES ALLOUEES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS DEVRONT

des assurances aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables de prévoir dans ses

des assurances aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables de prévoir dans ses

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de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la décision n°98-404 DC du Conseil constitutionnel du 18 décembre 1998 ; - la décision n°2000-437 DC du Conseil constitutionnel

nationales "GAN", compagnie d'assurances Le Soleil, dont le siège est ... (9e), 58/ des Assurances nationales de France, dont le siège est 57, rue derignan, Marseille (Bouches-du-Rhône), 68/ de M.

des assurances aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdît pas à une société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables de prévoir dans ses

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.