I..., qui n'était pas titulaire des marques inscrites dont la renonciation était sollicitée, ne pouvait intervenir, conformément aux dispositions de l'article R. 714-1 du code de la propriété intellectuelle

. 6.

[D] [I], domicilié [Adresse 1], Allemagne, a formé le pourvoi n° D 22-18.100 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à l'Agent

I... soit détenu sans titre depuis le 19 mars 2018 ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 148-2 du code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande de mise en liberté est tenue de statuer

[U] [I], domicilié [Adresse 6], 2°/ M.

I, 5° du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une partie dénie être l'auteur de la signature apposée sur l'acte qu'on lui oppose, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen

[V] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-19.012 contre l'ordonnance rendue le 14 juin 2024 par le premier président de la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-7), dans le litige

pour l'hiver 2007 ; - 0 pour l'été et l'hiver 2008 ; - 0 pour l'été 2009, - 2 pour l'hiver 2009 ; - 1 pour l'été 2010 ; - 0 pour l'hiver 2010 ; - 1 pour l'été 2011 ; - 0 pour l'hiver 2011 ; - 1 pour l'été

Désistement partiel 1.

, article 1), dans sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 23 novembre 2019 : « I. - Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 131-6-4, le taux mentionné

D... « semblait avoir pris conscience de la gravité des faits et de la souffrance de la victime » (arrêt attaqué, p. 6 § 1) ; qu'elle a relevé que la proposition d'hébergement dont bénéficiait M.

du Code pénal, L. 113-1, I, 3° et L. 52-11 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 37.

juillet 2021. 6.

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté et assisté de Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL AABP AUX ARTISANS

2026 1°/ M.

L. 2122-10-6, L. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2131-1, L. 2143-3 alinéa 1er, et L. 2314-2 du code du travail, et l'article

I, 5° du code de commerce et, en conséquence, de la condamner à payer à la société Génoyer des dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale alors, selon le moyen : 1°/ que quelle

[H] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

[I] 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie immobilière d'un bien immobilier situé à [Adresse 7], cadastré : commune [Localité 6] section AN n° [Cadastre 1] lots 5, 11, 14, 47, 48