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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6163515fa2ead9ed860b6fec
12 mai 2011
12 mai 2011
de procédure civile, - mettre les dépens de première instance et d'appel à la charge de l'Etat dont distraction au profit de la SCP Fievet Lafon, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699
Source officielle3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
[Localité 149] Madame [UL] [NA] née le [Date naissance 193] 1979 à STOCKHOLM - SUEDE [Adresse 585] [Localité 214] Madame [UL] [JG] née le [Date naissance 226] 1985 à RONNEBY [Adresse 695
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03923_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
aucune faute n'a été commise ; - c'est à tort que le premier juge n'a pas retenu le principe du régime d'équivalence ; - le dépassement de 48 heures hebdomadaires proscrit par la directive n°2003/88
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb93009c02507c9078de0d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
la société Meteoconsult ; de condamner Météo-France aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction de ces derniers au profit de la SCP Jeanne Baechlin conformément à l'article 699
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7ea
17 septembre 2008
17 septembre 2008
des sommes mises à sa charge, - d'ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire, - de dire que chaque partie conservera ses frais à sa charge, conformément aux dispositions de l'article 699
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-3264770-3656171
23 septembre 2010
23 septembre 2010
font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sBACB86A2 { font-family:Arial; font-size:6pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } 690
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2180071-2317982
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Stepaniuc l’indemnité maximale prévue par la loi plus les frais de procédure (soit au total 3 690 lei moldaves (MDL), l’équivalent de 278 euros (EUR) à l’époque).
Source officielleChambre civile 1-5
65b36f0c8c0355000835f815
25 janvier 2024
25 janvier 2024
N° SIRET : 441 88 8 7 81 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Hélène LADIRE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 378 Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie BOULBIN, du barreau
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c4336d
10 juillet 1985
10 juillet 1985
DE SATISFAIRE A CETTE REQUISITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 88 ET 89 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 2157 DU CODE CIVIL"; MAIS ATTENDU QUE SI LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES DOIT
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91e9d
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Michel X... qui succombe dans son recours doit être condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fd4
5 février 2015
5 février 2015
(les époux Y..., un terrain à bâtir sis..., lieudit " ... " à Clairoix (60), au prix de 88 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant de 198 834 €, incluant
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d172
6 mars 2009
6 mars 2009
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2009 No 2009 / 88 Rôle No 07 / 10960 Philippe X... Sylvie Y... épouse X...
Source officielle4e chambre civile
668f76d19b65e642c58785a2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière, Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Montpellier a : Condamné Monsieur [O] [C] à payer la somme de 88
Source officielle1ère Chambre
637dc89014982305d4c202ac
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La CPAM 88 n'a pas comparu.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f556
3 avril 2012
3 avril 2012
accepté auprès de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE (la SOFIAP) les offres de prêt suivantes : - le 12 avril 2005, prêt immobilier de 92. 039 € au TEG de 4, 623 % remboursable en 36 mensualités de 699
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007836274
3 juin 1994
3 juin 1994
Y... devant ce tribunal ; Vu 2°, sous le n° 118 693, la requête, enregistrée le 20 juillet 1990 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOVAM, dont le siège
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616333d2f74a27a178b843ba
30 novembre 2011
30 novembre 2011
deux enfants, [X] et [V], alors âgés respectivement de 9 et 7 ans, une donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble situé [Adresse 7] et cadastré section AB n° [Cadastre 6] pour une contenance de 88
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3d1
12 janvier 2010
12 janvier 2010
réduire le montant des indemnisations de messieurs et mesdames F..., A..., B..., G..., C... et Y... aux sommes respectivement de 6. 936 euros, 10137, 86 euros, 5030, 82 euros, 5640, 61 euros, 19823, 88
Source officielle1ère Chambre
65321b629e4ea48318f5b051
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur les dépens et l'application de l'article 699 du code de procédure civile : Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23040b8f5486fedd90f
10 avril 2025
10 avril 2025
343,93 euros à titre d'indemnité de licenciement, il a été exonéré de cotisations sur 79 464 euros et assujetti sur le surplus soit 88 897,93 euros .
Source officiellePage 19 sur 178