articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du Code civil ; 2 / que pour annuler la transaction conclue le 24 octobre 1995 et ayant pour objet de mettre

1455-5 et R.1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

concernés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'article L. 122-32-7

; alors, de seconde part, que la cour d'appel inverse la charge de la preuve et partant viole l'article L. 122-32-7 du Code du travail et 1315 du Code civil lorsqu'à propos des postes de chauffeur ou

des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail et de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce, d'une part, que le salarié, en exécutant le travail à tiers temps qui

du code du travail, le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que vainement la société Air France opère une distinction entre

; que, dès lors, en condamnant l'AGS à faire l'avance au mandataire de justice des condamnations prononcées par ce jugement et exécutoires par provision, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code

au secrétariat de la juridiction qui a statué ; qu'un acte d'appel formé dans des conditions non prévues par ce texte équivaut à une absence d'acte ; que la cour d'appel a violé l'article R. 517-7

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M.

d'opposition prévu par les I à III de l'article L. 132-7 du Code du travail, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M.

de la protection prévue l'article L. 2411-7 du code du travail accordée aux salariés qui ont informé l'employeur, personnellement ou par le biais d'une organisation syndicale et par lettre recommandée

du contrat de travail provoquée par le dernier accident, le médecin du travail l'a déclaré les 7 et 28 février 1996 définitivement inapte à son emploi d'échafaudeur ainsi qu'à tout poste de chantier dans

X... était ainsi fondé à considérer que ses dates de départ en congés avaient été acceptées ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 223-7 du Code du travail que l'employeur doit fixer la

du travail ; alors que, d'autre part, l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est due qu'en cas de refus par l'une ou l'autre des parties de la réintégration que les juges du

impossibilité de reclassement; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité prévue à l'article L. 122-32-7

ses mentions ne permettait d'attribuer la qualité d'avocat à son signataire, dès lors que son identité ne se déduisait pas des mentions figurant sur cet acte, la cour d'appel a violé l'article R. 517-7

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail fixant les pouvoirs du référé ; que l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que « dans tous les cas d'urgence,