AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202374_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Enfin, si elle demande une compensation supplémentaire du fait de la perte des agneaux attendus des brebis victimes des prédations, ce chef de préjudice est déjà pris en compte dans le montant forfaitaire
Source officiellePage 19 sur 43
3ème Chambre
DTA_2405712_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A, agriculteur dirigeant un élevage de quatre-vingts bovins, et de quarante ovins, en recherche de foncier pour développer son activité d'élevage ovin en vue de commercialiser les agneaux pour leur viande
Source officielle