APPELANTE SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Martine GUERINI, avocat au

2] [Localité 3] Représentée par Me Albert HAMOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1760 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Maître Albert COHEN, avocat plaidant au barreau d'EVRY INTIME Monsieur [K] [E] [S] [Z] né le [Date naissance 7] 1943 à [Localité 12], demeurant

CHANTEMERLE , avocat à la Cour (A 451) INTIMES : 4) S.A.

) Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Philippe BODEREAU, membre du Cabinet BODEREAU Avocats, avocat au barreau d'ARRAS Assisté de Me Albert EHOKE, avocat au barreau d'ARRAS

au barreau de MELUN INTIME Monsieur [H] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] représenté par Me Albert HAMOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1760

Aubert, avocat général référendaire, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

C/ SARL TERRASSEMENT RASPUS Grosse délivrée le : 06/07/2018 à : Me Albert Y..., avocat au barreau de Z... Me Danielle A..., avocat au barreau de Z...

, décision attaquée en date du 23 Février 2010, enregistrée sous le no 09/ 00415 ARRÊT DU 05 Avril 2011 APPELANT : Monsieur Eric X... ... 22000 ST BRIEUC représenté par Maître Jean albert

APPELANT Monsieur [YA] [CL] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS Monsieur [P] [N] demeurant [Adresse 10] - USA représenté par

représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assisté de Me Charles-Albert CICCOLINI, avocat au barreau de NICE SA GENERALI IARD, nouvelle dénomination

Lieutaud 13001 MARSEILLE pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA IMMOBILIER DU PARC BELLEVUE A représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour Assisté de Maître Albert

Localité 2] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque': L0044 Ayant pour avocat plaidant : Me Alain BOITUZAT, de la SELALS BOITUZAT-FLATE ASSOCIES, avocat

B, représenté par Me d'Albert des Essarts, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Levallois-Perret à lui verser la somme de 1 300 000 euros en réparation

d'ANGERS, décision attaquée en date du 30 Juillet 2012, enregistrée sous le no 11/ 00614 ARRÊT DU 15 Juillet 2014 APPELANT : Monsieur Alexandre X... ... 06300 NICE représenté par la SCP ACR, avocats

PARIS-RG no 06/ 09477 APPELANT Monsieur Ali X... ... 93420 VILLEPINTE représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué à la Cour Assisté de Maître Yves CRESPIN, substituant Maître Albert

au barreau de PARIS, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc ALBERT de l'ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1592 INTIMÉS Monsieur [W] [E] [Adresse 4]

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général