la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

relative à des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives (violation de l’article 6§1).

L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

DE [Localité 2] de [Localité 1] sollicite, au visa des articles 1101 et suivants du Code civil, de: -Condamner Monsieur [P] [A] à lui : *Au titre du PRET MODULAGRI MT/LT N°10278 07500 00021352602, la

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

abusive sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, La condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

53 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 108 du Code de commerce ; 2 / qu'il n'est pas nécessaire que l'acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans

906 du Code de procédure civile, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante dans le délai légal de l'article 906

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 93 du Code de commerce, auquel renvoie l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, que le président du tribunal de commerce,

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant du préjudice soumis à recours de Christiane X... à la somme

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2026, en audience publique, devant M.

459 du Code des douanes, des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, de l'article 3 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, des articles 1741 et 1743-1° du Code général des impôts et

L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-60 et L.3121-65 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8

sexuelles aggravées et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant

Faits et procédure 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.