Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de paiement dirigée contre les époux Y... ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 1341 du Code civil que

L. 110-3 du code de commerce et l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Ladouet

1341 du Code civil impose la preuve par écrit des actes dépassant la valeur de 5 000 francs, il est fait exception à cette règle en présence d'un commencement de preuve par écrit ; qu'en ne retenant pas

X..., restrictions qui ne résultaient pas des contrats de location conclus avec Mme Y... et la SCI Laurent du Val, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; 5°/ que la sous-location interdite

usager de la SNCF, qu'il produise un titre de transport pour justifier d'un contrat entre la SNCF et la victime, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; Alors, ensuite, et à titre subsidiaire

1341 du Code civil ; alors, d'autre part, que la juridiction du second degré a dénaturé par omission les termes de l'audition de M.

1341 du code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.

12 du code de procédure civile et 1371 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que Mme X..., qui invoquait l'existence d'un prêt, n'apportait pas la preuve d'une obligation de

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°/ que, enfin, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant disposer d'éléments suffisants pour fixer à

1341 du Code civil ; alors que de deuxième part manque de base légale au regard des articles 1134 et 1131 du Code civil, l'arrêt attaqué qui décide que la rupture du contrat de travail avait pour cause

prouvée dans les conditions prévues par l'article 1341 du code civil, Alors que l'absence ou la fausseté ou l'illicéité de la cause d'une reconnaissance de dette peuvent être prouvées par tous moyens

elle l'a fait la cour d'appel est allée à l'encontre de contenu de l'acte notarié de vente, en violation de l'article 1341 du code civil.

ET LA DAME Z..., PREVENUS D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341, 1874 ET 1915 DU CODE CIVIL

n'a pu les priver de la faculté de renverser la présomption simple par la preuve contraire, qu'ils offraient et qui ne remettait pas en cause, s'agissant de faits simples, la prohibition prévue par l'article

1319 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES FAIT PLEINE FOI DES ENONCIATIONS QU'IL RENFERME ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 1319 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M.

moins, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1993 du Code civil en n'ayant constaté ni que le mandat n'avait pas été intégralement exécuté avant le décès de la

X... ne produisait aucun document opposable à Mme A..., bien qu'en matière de don manuel la preuve de l'intention libérale puisse se faire par tout moyen, la cour d'appel aurait violé l'article 1341 du