168 du Code de procédure pénale ; qu'à cet égard, les experts ont l'obligation de prêter serment alors même qu'ils sont entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; qu'en vertu de cette

spécifique », le président de la chambre de l'instruction a méconnu les articles 161-1, 173, 186 et 186-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 173, dernier alinéa, du code de

475-1 du code de procédure pénale. 17.

de cassation, pris de la violation des articles 158, 73 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6

qu'en cet état, et dès lors que la procédure ne lui avait pas été transmise conformément à l'article 181 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 175

593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs contradiction de motifs et défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

63-4, alinéa 6, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 11 du Code de procédure pénale :

150, 151, 161 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer

164, 165, 167, 170, 172, 385, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

janvier 1919, 156, 157, 158, 159, 162, 166, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base

168, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits de viol aggravé et, en répression, l'a

161 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu

, et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris

, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance rejetant sa demande de contre-expertise ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur

, L. 123-1-3 et L. 160-1 du Code de l'Urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu à l'encontre d'André

précédent" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 82, 144 et 145 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions,

161, alinéa 4, de l'ancien Code pénal devenu l'article 441-7 du Code pénal actuel ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 575 et 583 du Code de procédure pénale ;

Parain, avocat général près la cour d'appel de Pau, nonobstant la méconnaissance de la procédure prévue aux articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel