Conformément à l’article 133 du code de procédure civile, l’arrêt adopté le 19 octobre 1976 par la Cour de cassation n’a fait l’objet que d’un dépôt au greffe, avec communication du dispositif aux

du complément d'impôt sur le revenu pour 1972 et 1973 et de majoration exceptionnelle pour 1973, auxquels il a été assujetti ; 2° la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts

1973, devenu article R.122-1 du code du travail ; que le jugement attaqué doit donc être annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M.

575, 2ème alinéa, 5° du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir en Cassation contre un arrêt de non-lieu rendu par la chambre d'accusation lorsqu'il a été omis de statuer sur

L'A PROVISOIREMENT CONFIEE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 350 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE

DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; - SUR L'APPEL EN GARANTIE DE L'ENTREPRISE SANTERNE CONTRE GAZ DE FRANCE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE GAZ

LA LOI N° 70-1297 DU 31 DECEMBRE 1970 ; QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN 1974, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DES COMMUNES PUBLIE EN 1977, SONT CELLES DE L'ARTICLE 189 DU CODE DE L'ADMINISTRATION

1957 du code général des impôts transféré à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les remboursements au contribuable de sommes déjà perçues donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

-1974 ; que, dans ces conditions, le paiement de cette dette doit être regardé comme une opération de liquidation des opérations faites au cours des exercices antérieurs au 1er janvier 1973 et comme constituant

, COMME EN L'ESPECE, IL N'Y A PAS EU DECLARATION ANNUELLE, MODELE 2855, SELON LES ARTICLES 1971 ET 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, SEUL A LA PRESCRIPTION DECENNALE PEUTALORS INTERVENIR, QUE LA SOCIETE

, 16 février 1979 et 27 novembre 1978, déclare illégaux les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur et les arrêtés des 16 juin 1947 et 25 mars 1965 concernant respectivement

les entreprises effectuant le séchage de la prune d'ente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a successivement violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'accord national

ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, par avenant au contrat de travail conclu le 1er juin 1971, M.

, 1976, 1977 : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts, alors en vigueur, que l'administration peut demander au contribuable des justifications

64 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 "IV.

1134 et 1147 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article 1646-1 du même code dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 " ; Mais attendu qu'ayant relevé, en un motif non critiqué