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L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble le principe fondamental de la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de la Déclaration

Source officielle

1ère ch. civile

62c67c99ca9bf263790309ab

Appel

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6 juillet 2022

L'intimée vise l'article 768 du code de procédure civile relatif à la procédure devant le tribunal judiciaire, toutefois, ses dispositions sont semblables à celles énoncées par l'article 954 du même code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00834

Cassation

6 juillet 2022

l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans

Source officielle

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffa

Appel

27 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] aux dépens.

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soc

613723cfcd5801467740e7b3

Cassation

5 décembre 2001

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, dans son arrêt du 14 décembre 1998, s'est bornée à décider que l'indemnité de licenciement et celle de départ

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