Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 20 et 21 ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

et notamment son article 22 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-2 et R.300-1 ; Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles R.11-3 et R.15-1 ; Vu la loi n° 80-502 du

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre de l'écologie et du développement durable : Considérant qu'aux termes de l'article

figurant à l'article R. 214-1. 3.

articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu l'ordonnance du 10 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les ministres chargés

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

statuer par une seule décision ; Sur la légalité du décret du 24 août 2011 : En ce qui concerne le défaut de contreseing du ministre chargé des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes de l'article

11 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 : - CONS.

nécessaires au stockage et à l'élimination des produits transformés issus des matières animales pris en charge par l'Etat ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

En second lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

By a Ruling of 21 October 1999, the Constitutional Court held that the above legislation was in compliance with the Constitution.

sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. 8.

En second lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, que le Conseil d'Etat est simultanément

soutenir que la requête serait irrecevable, faute pour son signataire de justifier de sa qualité pour agir au nom de la fédération requérante ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article

Il résulte des termes de l'article 22 de la Constitution que les actes du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, que le Conseil d'Etat est simultanément