des droits de l'homme, des articles 222-19, 223-3, 223-4, 223-6 et 223-7 du Code pénal, des articles 2, alinéa 1, 3, alinéa 2, 85, 86, dernier alinéa, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que si l'action sociale en responsabilité ne peut être exercée que contre les dirigeants de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-75, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 226-4,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 222-22, 222-24, 222-29 et 222

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt

Com, dont il était aussi le dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code

2272 et 2274 du code civil ; 3°/ que la bonne foi est présumée ; qu'en retenant que les exposants étaient de mauvaise foi, du fait de l'absence de vérification du caractère régulier de la construction

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-17, 222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-48, 222-48-1, 224-9 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 10.

Ce contrat est dès lors soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. L'article L 221-5 du code de la consommation dispose notamment que: 'I.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

[H] [D], est susceptible de bénéficier de droits auprès d'elle et sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles 9 du code civil, 226-13 et 226-22 du code pénal, et 7 de la loi n°78-

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2270-01du Code civil et 46 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en application de l'article 189 bis du Code de commerce devenu l'article

1134 du code civil et L. 223-22 du code de commerce qu'elle a violés ; 2°/ qu'en reprochant à M.

121-3, 221-6, 222-19, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, R. 415-4, L. 224-12 du Code de la route, 381, 521, 540, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 2247 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique même lorsque

10 à 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 222-33-2 du code pénal et 2, 3, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.