Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le Groupe des assurances nationales ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 241-1, L. 243

de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

"Les dispositions des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de commerce et 1729 du code général des impôts, qui peuvent aboutir

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : ' (...)

En tout état de cause, en application de l'article 1er du code civil, la loi n°2006-17771 ayant créé l'article L. 243-9 du code des assurances qui prohibe les plafonds de garantie n'est entré en vigueur

R. 243-59, alinéas I et 2, du code de la sécurité sociale alinéa 1er, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, est rédigé comme suit : Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21

Elle soulevait à titre principal la nullité de la mise en demeure du 28 septembre 2009, en invoquant : -la violation des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, caractérisée

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 et les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige

interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la

de caractère déterminant ; - à titre subsidiaire, le changement d’implantation du projet initialement autorisé constitue une adaptation mineure au sens de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme justifiée

450 du code de procédure civile

242-11 du même code.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 8°/ qu'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, au vu de l'instruction

R 242-15 2° du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 6°) ALORS QUE la circonstance que monsieur X... n'ait pas imputé à l'Urssaf, dans son courrier du 14

700 du code de procédure civile.

Waquet, Farge et Hazan pour Jacques Y..., pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué