42 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 335-2°, 335-1, 335-1 quater et 335-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

310 du code de procédure pénale, ses déclarations ayant été considérées comme renseignements ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt

310, 331 et 591 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que par arrêt du 25 septembre 1992,

euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, Le 11 février 2005, M.

[I] demande à la cour, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, 1103 et 1231-5 du code civil, 1343-5 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et

, 132-71 et 222-36 du Code pénal, 335 ancien du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

sa demande comme étant concurrente à celle de Mme B... ; - il a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’en méconnaissance de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime

A LA SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 336 DU CODE DES DOUANES, ET ALORS ENFIN QUE LES PROCES-VERBAUX FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DES CONSTATATIONS MATERIELLES QU'ILS RELATENT ; QU'IL

28-1 du code de procédure pénale, 60 à 67 F et 334 du code des douanes : 10.

de la partie civile ; "1°) alors qu'en application des dispositions de l'article 331 5° du code de procédure pénale, les témoins ne peuvent être entendus spontanément ou questionnés après leur déposition

de l'article 699 du code de procédure civile.

169-1 du Code de procédure pénale, les personnes qui ont procédé à des constatations ou apprécié les circonstances d'un décès conformément aux articles 60 et 74 du Code de procédure pénale doivent être

du code pénal ; L. 100-1, L. 100-2 et L.333-1 du code du sport ; articles 73, 377, 378 et 700 du code de procédure civile ; article 3 du code civil, Vu le Règlement Rome II du 11 juillet 2007, Vu le

346 du Code des douanes et 497 du Code de procédure pénale en raisonnant comme si la seule qualité d'agent des douanes de Mme Y... lui permettait de se prévaloir de celle " d'agent poursuivant " ;

Selon le Gouvernement (paragraphe   21 ci ‑ dessous), le juge président a rappelé aux jurés leurs obligations découlant des articles 333   §   2 du code de procédure pénale (CPP)

    Les décisions des tribunaux pour enfants aux termes des articles 330 et 333 du code civil relèvent d’une procédure gracieuse («   volontaria giurisdizione   »).

437-2° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

, à savoir celle de femme de la maison, la cour d'appel a violé l'article 311-1 du code civil, ensemble l'article 334 du même code ; 2°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale