34 de la Constitution ; 2°/ subsidiairement, qu'à supposer que l'article 11, paragraphe II du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28

X... a déposé un mémoire distinct et motivé tendant à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire tirée de la conformité des articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité

66 de la Constitution, au onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, à l'article 34 de la Constitution, aux libertés constitutionnellement garanties telles que la liberté d'aller et venir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Renault Retail Group soutient que les dispositions de l'article L. 1226-4, alinéa 1er, du code du travail

18 reproduit ci-dessus du décret du 14 février 1959 ne porte atteinte à aucune garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires de l'Etat, et ne méconnaît pas l'article 34 de la Constitution ; Considérant

Enfin, aux termes de l'article 34 de la Constitution : " () La loi détermine les principes fondamentaux : / () / - du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales

72-1-1° de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

de 1789 ainsi que l'article 34 de la Constitution ; Considérant que les dispositions contestées qui autorisent, en vue de prévenir ou d'empêcher la construction illégale d'ouvrages ou d'aménagements sur

Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution ; Attendu, selon ce texte, que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives

2007 établissant la valeur du coefficient fixant l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources de numérotation, lequel a été pris par une autorité incompétente au regard des dispositions de l'article

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 86, 485 et 593 du Code de procédure pénale

des finances du Conseil d'Etat est sans influence sur la légalité de ces dispositions, qui, en vertu de leur objet, ne relèvent d'aucune des matières ressortissant au législateur en application de l'article

suivant : Sur la troisième branche du moyen unique : Attendu que cette branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les deux premières branches du moyen : Vu l'article

29 janvier 1990 relative à l'instruction des demandes de carte de combattant volontaire de la résistance ; Sur la légalité du décret du 19 octobre 1989 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

En second lieu, le moyen selon lequel en adoptant ces dispositions, le législateur aurait méconnu l'article 34 de la Constitution dans des conditions de nature à affecter ce droit garanti par la Constitution

TOUTEFOIS, LESDITS DECRETS N'AURONT FORCE DE LOI QU'EN CELLES DE LEURS DISPOSITIONS QUI PORTENT SUR LES MATIERES ENUMEREES A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION" ; QU'AU NOMBRE DES "DECRETS DENOMMES ORDONNANCES

de la chasse ; qu'ainsi les moyens tirés de ce que le législateur était seul compétent en vertu de l'article 34 de la constitution pour édicter une restriction à l'exercice du droit de chasse ; que, d'après

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 225 et 235 bis du code général des impôts et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les