357-2 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF

, EN BREF, TOUTES LES FORMALITES DEFINIES AUX ARTICLES 347 A 355 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEVAIENT ETRE ACCOMPLIES PUBLIQUEMENT"; ET SUR LE MEME MOYEN RELEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE X...;

pas constituée ; "alors, d'autre part, que depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à son entrée en vigueur ne demeurent constitués

principal de corruption caractérisé au regard de la loi pénale interne française, le délit de blanchiment n'est pas constitué ; que, selon leurs écritures, jusqu'en septembre 2000, le versement de commissions

357-2 du Code pénal, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut, d insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le

poursuivi ; d D'où il suit que le moyen ne peutêtre accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 318 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'aucune

pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 355, 362, 364 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille de questions est signée et datée du 12 novembre

357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1293 3°, 1315 ET 1341 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET

d'abandon de famille ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 406, 411, 513 et 593 du Code de

des paiements accompli personnellement par l'une des personnes énumérées par l'article 196 de cette loi, qu'en outre et en application de l'article 121-3 du Code pénal, ce délit suppose pour être constitué

L. 355-24 et L. 355-26 du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X.

6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 et 313-2 du Code pénal, préliminaire, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

d'escroquerie était caractérisé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 405 du Code pénal " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 2. 1° de la loi du 20 juillet

Y... et d'en avoir fait usage, Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-10, 441-11 et 441-7 du Code pénal.

LLLLLLLL... . coupable de délit d'initié et l'a condamné à une amende de 5 000 000 d'euros assortie d'un sursis à hauteur de 2 500 000 euros ; "aux motifs que l'article 175 du code de procédure pénale