[W], alors « qu' en vertu de l'article 85 du code de procédure pénale, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles

2, 3, 4 , 497.3 et 515 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par

droit de propriété et d'égalité devant l'impôt garantis par les articles 4, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ' 2 - À supposer cette présomption constitutionnelle

Soutenant que leurs engagements étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, les consorts [Y] ont fait valoir que, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors

She also argued, relying on Article 89(4) of the Constitution, that the 2003 Liability Act had retroactive effects.

avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicides et blessures involontaires, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa

la Constitution), ainsi que du district de Brčko, qui appartient conjointement (condominium) aux deux Entités (voir l’article VI § 4 de la Constitution, telle que modifiée en 2009). 5 .

13 of the Constitution of the Portuguese Republic, b)     Under Article 282 § 4 of the Constitution of the Portuguese Republic, this decision of unconstitutionality does not apply to the suspension

    Article 1 § 4 of the Constitution of Romania provides that the State shall be organised on the principle of the separation and balance of powers – legislative, executive and judicial – within

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code

4.

    Selon l’article 147 (4) de la Constitution, à partir de leur publication au Moniteur officiel, les décisions de la Cour constitutionnelle sont de façon générale obligatoires pour l’avenir

1741 du code général des impôts, ensemble l'article 50 de la Charte des droits de l'Union européenne et l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, et les

de l'établissement de la direction sol CDG de la société Air france (CHSCT n 4) se sont constitués parties civiles ; que le juge d'instruction a déclaré ces constitutions de parties civiles irrecevables

Jérôme Z..., du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile après avoir constaté l'extinction de l'action publique par la prescription

Réponse de la Cour Vu les articles 85 du code de procédure pénale et 441-4 du code pénal : 7.

37 de la Constitution du 4 octobre 1958 habilite le Gouvernement à modifier par décret en Conseil d'Etat, les textes de forme législative antérieurs à la promulgation de la Constitution dès lors que ceux-ci

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du protocole n° 7 additionnel à la même Convention, l'article 14-7 du Pacte international de New-York relatif aux