AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
61629f7a35a5d4e0c2ddca46
24 avril 2013
24 avril 2013
de commission affiliation'et de la garantie bancaire de 30.000 euros remise en application de l'article 7 dudit contrat'; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de commission affiliation
Source officiellePage 19 sur 16697
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00099
6 février 2019
6 février 2019
Par conséquent, ce grief n'est pas établi » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Attendu que le Tribunal observe, Que l'article 7 du contrat prévoit que le distributeur s'engage pendant la durée
Source officielle