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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629f7a35a5d4e0c2ddca46

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

de commission affiliation'et de la garantie bancaire de 30.000 euros remise en application de l'article 7 dudit contrat'; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de commission affiliation

Source officielle

Page 19 sur 16697

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00099

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Par conséquent, ce grief n'est pas établi » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Attendu que le Tribunal observe, Que l'article 7 du contrat prévoit que le distributeur s'engage pendant la durée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00307

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L'article 4 du contrat d'agence commerciale ainsi conclu concédait à la société Cie Reve l'exclusivité sur le secteur géographique de la Suisse et du Liechtenstein et son article 7 stipulait qu'en raison

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

678829f4c21c0e53e790dcec

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, repris par l'article 7 du contrat de bail « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant apparaître de risques manifestes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62c91af1f3eafe9fcf076034

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur le rappel de commissions du mois de janvier 2017 : L'article 7 du contrat de travail de Mme [D] prévoit des objectifs commerciaux et le paiement de commissions afférentes : « Seul l'atteinte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200633

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

l'irrecevabilité qui lui est ainsi opposée en arguant des dispositions de l'article 7 du contrat d'affrètement signé le 30 décembre 2009 qui désigne le locataire comme bénéficiaire des primes

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d0965bc33be7966c9a6ffa

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En outre le contrat de prêt comporte en son article 7, une clause d’exigibilité anticipée en cas de manquement du bénéficiaire à l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et plus précisément

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413383

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

l'expéditeur qui réside dans l'inexécution des obligations mises à sa charge, et relevé que, s'agissant d'un transport routier de marchandises pesant 24,6 tonnes, ces obligations sont, aux termes de l'article

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331d931df9338379d27fd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Code civil, de : - Juger que la société Lefevere n'a pas manqué à ses obligations ; - Juger qu'aucune force majeure n'empêchait l'exécution du contrat aux dates prévues ; - Juger que l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6883105c80821d9a1906fd6d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En outre, en application de l'article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé, c'est à dire contre la Bami qui a rédigé unilatéralement le contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033c3a188df6e7647b29365

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

Mais attendu que l'article 7 du contrat d'exercice en commun prévoit que 'sauf disposition particulière visée au présent contrat, les décisions d'associé sont prises à l'unanimité des associés moins 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210603

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de travail, nonobstant la qualification, inopérante, de "contrat d'agent mandataire dans l'immobilier''; en premier lieu, si aux termes des stipulations de l'article 4 du "contrat d'agent mandataire dans

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et du délai de préavis prévus par l'article 7 du contrat du 24 juin 2021 ; * CONDAMNER Madame [T] [F] à verser à la société LA FONCIERE PARISIENNE la somme de 30.000 € (TRENTE MILLE EUROS) à titre de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6628a17fb2cb67000826a683

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les rappels de salaire Selon l'article 7 du contrat de travail de Mme [E], sa rémunération brute était composée des éléments suivants': -Un salaire fixe mensuel de 2650 euros correspondant à

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60350e6b8a12753b1049fce7

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

clause résolutoire prévue à l'article 7 du contrat, dit que M [D] devra libérer les lieux au plus tard le 16 mars 2015 et condamné ce dernier à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700

Source officielle
CA

12e chambre

635237c08c924eadffcc4ac5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Au visa de l'article 7 du contrat d'agent commercial, elle soutient qu'elle devait commencer au plus tard le 27 octobre 2018 les travaux de construction, soit 3 mois après l'achèvement des travaux préliminaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902437_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 7 du contrat d'activité libérale : " L'hôpital met à la disposition de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902876_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 7 du contrat d'activité libérale : " L'hôpital met à la disposition de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902877_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 7 du contrat d'activité libérale : " L'hôpital met à la disposition de Mme B D les moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son art compte-tenu de la spécialité exercée dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00475

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

; l'article 7 du contrat dispose que l'agent perçoit sur les ventes de son secteur, une commission égale à 23 % du montant HT des encaissements des entreprises visitées mentionnées à l'annexe qui comporte

Source officielle