8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-2 du Code de commerce ; Attendu que pour approuver la délimitation du marché pertinent arrêtée par le Conseil de la concurrence, l'arrêt

700 du code de procédure civile - Dire et juger que le jugement à intervenir sera opposable à L'Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 3] - Dépens comme de droit.

1382 et l'article 2029 du code civil, devenu 2306 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Automobile du Guyenne et Gascogne (la société SAGG), exploitant une concession automobiles

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

-23 de ce code ; qu'en outre il ne comporte aucun formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation comme l'exige l'article L 121-24 du même code ; Que la méconnaissance

Aux termes de l'article 2 de l'annexe 2 à l'article 13 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " il appartient à chaque CCI employeur de prendre les mesures nécessaires

    Comme la CDI le reconnaît également au paragraphe 6 du commentaire relatif à l’article 5   : «   (...)

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

109 du code général des impôts en lieu et place de celles du c de l'article 111 du même code.

de LYON préalablement entendu en Chambre du Conseil ainsi qu'à toutes audiences ultérieures s'il y avait lieu " au visa de l'article L 624-3 du Code de Commerce pour voir : -dire et juger que les agissements

[L] [Y], inscrite au tableau n°98 comme étant d'origine professionnelle.

Ce changement a été mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés le 14 mars 1995.

82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ou la prohibition des prix de vente abusivement bas résultant de l'article L. 420-5 du code de commerce ;

82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ou la prohibition des prix de vente abusivement bas résultant de l'article L. 420-5 du code de commerce ;

rue du 1er mars 1943 à Villeurbanne, dit groupe Persoz, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26-30 rue Persoz et 98 rue du

l'Etat ou une personne morale de droit public est associé, et notamment l'article 98 selon lequel toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce

[J] demande au tribunal de : Vu l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu les articles 2302, 2303, 2290, 1231-5 et 1343-5 du code civil, dans