2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 ; que, dans ces conditions, la présente requête est recevable ;que sont joints à la requête, outre la demande d'enquête et la décision de la Commission, un courrier adressé

: 19 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 1 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [W] [S] né le 16 Décembre 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JANVIER 2026 La société Cholayil Private Limited, société de droit indien, dont le siège est [Adresse

création de la société ; qu'il détenait la moitié du capital et disposait de la signature bancaire sur le compte de la société ; qu'il a été trouvé trace d'un courrier qui lui a été personnellement adressé

, au Luxembourg ; qu'elles peuvent être effectuées à l'adresse de la direction de la société ITP, à l'adresse de son service comptabilité et au Centre d'affaires " le 2000 " - Zone Industrielle à L-3378

A..., inspecteur des Impôts en résidence à la 13ème brigade de vérification de la Dircofi sud-ouest à Poitiers (86), relative aux copies de documents concernant la Mobil Atlantic Espanola qui lui avaient

suffit de rappeler que le 28 janvier 2003, à l'occasion d'un contrôle de police administrative dans le bar restaurant " ... " situé à Créteil géré par les frères Gérard et Guy Y..., les gendarmes de la brigade

Code unité : 01036 Numéro de procédure: 2015/0598 Affaire : Flag Chopard Elysee J... : (nom de l'enquêteur) OPJ à : Brigade de répression du Banditisme [...]

à la hiérarchie du groupement hélicoptère en janvier 2012 sur ses difficultés à le gérer ; 3) les listes de services de 2007 à 2011 inclus de la base de Bordeaux ; 4) le courrier de Monsieur XXX adressé

la présente ordonnance ; que Eric Z..., inspecteur des impôts, et Dominique A..., contrôleur principal des impôts, tous deux en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales en résidence à la brigade

de la présente ordonnance ; qu'Eric Y..., inspecteur des impôts, et Dominique Z..., contrôleur principal des impôts, tous deux en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales en résidence à la brigade

Ces offres ne permettant pas de procéder à un choix, nous avons adressé une invitation à l'ensemble des offreurs par courrier pour une réunion le 22 avril 2004 " ; que Christian B... a également déclaré

X..., produit après la demande de justification de l'expert-comptable en février 2007 et envoyé à une adresse email non utilisée par M.

11], agissant pour le compte d'une société à constituer, la SAS « BREAD & NOODLE » au capital de 5.000 euros, dont le siège social se trouvera à [Localité 8] , [Adresse 12], dont le Président sera la

à 38320 Eybens, adresse à laquelle ils ont déposé leurs déclarations de revenus relatives aux années 1997, 1998 et 1999 (pièces n° 12-1 à 12-3) ; que les époux X... déclarent des revenus imposables de

Stéphan X..., reprenant les moyens soutenus devant le premier juge, à savoir que l'agent verbalisateur n'a pas adressé la procédure au directeur départemental des territoires et de la mer, empêchant ce

Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD

Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD