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15 017 résultats pour « Alaouani »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372634cd58014677423bef

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

circonstances de la cause" pour fixer les dommages-intérêts alloués aux parties civiles à la somme totale de 200 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors, d'autre part, qu'en allouant

Source officielle
CC

soc

61372178cd580146773f4044

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

X... a retiré sa demande de prime de fin d'année, que, par suite, en allouant, cependant, une telle prime au demandeur, le conseil de prud'hommes a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f478f

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

A... avait reçu des indemnités journalières, notamment pour la période du 12 mars au 22 mars 1986 ; que, dès lors, en lui allouant une somme de 32 500 francs pour une perte de salaires subie du 1er janvier

Source officielle
CC

civ2

613720facd580146773effa4

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Y... ayant soutenu que les pièces produites établissaient que le total des soins et le montant des frais d'hospitalisation s'élevaient à une certaine somme, en allouant une autre somme sans indiquer pourquoi

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fc1

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

circonstances vexatoires du transfert de la salariée dans un autre salon de coiffure alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en allouant

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd5801467740595f

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

destination de celle-ci, emporte perte de la chose louée, et, d'autre part, si cette perte entraîne de plein droit la résiliation du bail, cela oblige à trancher une contestation sérieuse; qu'en allouant

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a561

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Y... proposait de payer à son épouse au titre de la prestation compensatoire une rente mensuelle de 5 000 francs pendant 10 ans, ce qui correspond à un revenu capitalisé de 600 000 francs ; qu'en allouant

Source officielle
CC

soc

61372689cd58014677426556

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que le salarié ne demandait qu'une somme de 139 080 francs à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en lui allouant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200959

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

pas produit, ces préjudices étant déjà réparés au titre de l'incidence professionnelle dès lors que l'intéressé exerce ou est effectivement en capacité d'exercer une activité professionnelle ; qu'en allouant

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd5d

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre ; que, dès lors, en l'espèce, en allouant

Source officielle
CC

civ1

613721fccd580146773f93fe

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

seul motif que l'expertise judiciaire n'avait pas confirmé les conclusions de l'expert consulté par eux à titre privé, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, enfin, en allouant

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d9d

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Mlle X... avait retrouvé du travail à l'expiration de son préavis ; qu'elle n'a donc pas justifié d'un préjudice concernant l'allocation d'une indemnité supérieure à 6 mois de salaires ; qu'en allouant

Source officielle
CC

civ2

613722c0cd5801467740106d

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

considérant même que la cour d'appel ait pu statuer en l'état, elle ne pouvait accorder à l'appelante qu'une prestation provisionnelle, en attendant que les éléments incertains soient précisés; qu'en allouant

Source officielle
CC

civ3

613722accd580146773fff34

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

affirmer que le premier juge avait "à bon droit" rejeté la demande de la société Intercoop au motif de l'existence d'une contestation sérieuse, et faire, néanmoins, droit en partie à cette demande en allouant

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f377

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; 2 / les heures de délégation ne peuvent être effectuées en dehors de l'horaire normal de travail qu'en raison des nécessités du mandat; qu'en allouant

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c18

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

son contrôle sur la réalité d'un tel engagement et sa portée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en toute hypothèse, faute d'avoir examiné si en allouant

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413b8d

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

le jugement entrepris, alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en confirmant en toutes ses dispositions le jugement déféré allouant

Source officielle
CC

soc

61372480cd58014677416072

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

était concurrente - après son départ de la société Pouey international d'autre part ; que la cour d'appel a ainsi formellement constaté l'absence de tout préjudice subi par le salarié ; qu'en lui allouant

Source officielle
CC

soc

61372480cd58014677416073

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

était concurrente- après son départ de la société Pouey International, d'autre part ; que la cour d'appel a ainsi formellement constaté l'absence de tout préjudice subi par le salarié ; qu'en lui allouant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300536

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pas suite à la proposition du locataire d'effectuer l'état des lieux ne peut ensuite invoquer l'attitude du preneur pour réclamer des dommages et intérêts en invoquant l'intention de nuire ; qu'en allouant

Source officielle

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