CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372634cd58014677423bef
27 novembre 2001
circonstances de la cause" pour fixer les dommages-intérêts alloués aux parties civiles à la somme totale de 200 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors, d'autre part, qu'en allouant
soc
61372178cd580146773f4044
27 mars 1991
X... a retiré sa demande de prime de fin d'année, que, par suite, en allouant, cependant, une telle prime au demandeur, le conseil de prud'hommes a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure
61372185cd580146773f478f
20 juin 1991
A... avait reçu des indemnités journalières, notamment pour la période du 12 mars au 22 mars 1986 ; que, dès lors, en lui allouant une somme de 32 500 francs pour une perte de salaires subie du 1er janvier
civ2
613720facd580146773effa4
11 octobre 1989
Y... ayant soutenu que les pièces produites établissaient que le total des soins et le montant des frais d'hospitalisation s'élevaient à une certaine somme, en allouant une autre somme sans indiquer pourquoi
61372360cd58014677408fc1
26 octobre 1999
circonstances vexatoires du transfert de la salariée dans un autre salon de coiffure alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en allouant
civ3
6137231dcd5801467740595f
16 juillet 1998
destination de celle-ci, emporte perte de la chose louée, et, d'autre part, si cette perte entraîne de plein droit la résiliation du bail, cela oblige à trancher une contestation sérieuse; qu'en allouant
6137237bcd5801467740a561
15 juin 2000
Y... proposait de payer à son épouse au titre de la prestation compensatoire une rente mensuelle de 5 000 francs pendant 10 ans, ce qui correspond à un revenu capitalisé de 600 000 francs ; qu'en allouant
61372689cd58014677426556
25 septembre 2001
regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que le salarié ne demandait qu'une somme de 139 080 francs à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en lui allouant
ECLI:FR:CCASS:2021:C200959
14 octobre 2021
pas produit, ces préjudices étant déjà réparés au titre de l'incidence professionnelle dès lors que l'intéressé exerce ou est effectivement en capacité d'exercer une activité professionnelle ; qu'en allouant
61372282cd580146773fdd5d
25 octobre 1995
décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre ; que, dès lors, en l'espèce, en allouant
civ1
613721fccd580146773f93fe
19 janvier 1994
seul motif que l'expertise judiciaire n'avait pas confirmé les conclusions de l'expert consulté par eux à titre privé, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, enfin, en allouant
6137234acd58014677407d9d
9 juin 1999
Mlle X... avait retrouvé du travail à l'expiration de son préavis ; qu'elle n'a donc pas justifié d'un préjudice concernant l'allocation d'une indemnité supérieure à 6 mois de salaires ; qu'en allouant
613722c0cd5801467740106d
18 décembre 1996
considérant même que la cour d'appel ait pu statuer en l'état, elle ne pouvait accorder à l'appelante qu'une prestation provisionnelle, en attendant que les éléments incertains soient précisés; qu'en allouant
613722accd580146773fff34
13 mars 1996
affirmer que le premier juge avait "à bon droit" rejeté la demande de la société Intercoop au motif de l'existence d'une contestation sérieuse, et faire, néanmoins, droit en partie à cette demande en allouant
613723decd5801467740f377
4 février 2003
. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; 2 / les heures de délégation ne peuvent être effectuées en dehors de l'horaire normal de travail qu'en raison des nécessités du mandat; qu'en allouant
61372410cd58014677411c18
2 avril 2003
son contrôle sur la réalité d'un tel engagement et sa portée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en toute hypothèse, faute d'avoir examiné si en allouant
61372439cd58014677413b8d
22 octobre 2003
le jugement entrepris, alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en confirmant en toutes ses dispositions le jugement déféré allouant
61372480cd58014677416072
5 avril 2006
était concurrente - après son départ de la société Pouey international d'autre part ; que la cour d'appel a ainsi formellement constaté l'absence de tout préjudice subi par le salarié ; qu'en lui allouant
61372480cd58014677416073
était concurrente- après son départ de la société Pouey International, d'autre part ; que la cour d'appel a ainsi formellement constaté l'absence de tout préjudice subi par le salarié ; qu'en lui allouant
ECLI:FR:CCASS:2023:C300536
6 juillet 2023
pas suite à la proposition du locataire d'effectuer l'état des lieux ne peut ensuite invoquer l'attitude du preneur pour réclamer des dommages et intérêts en invoquant l'intention de nuire ; qu'en allouant
Page 19 sur 751