Elle organise et coordonne les actions de coopération internationale de la direction générale, en sollicitant et informant les différents services et missions sur les projets d'actions à mener, en coordination notamment avec Expertise France et les éventuels

Article R214-157-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 16

Code monétaire et financier

Chaque immeuble fait l'objet d'une expertise tous les cinq ans. La valeur vénale mentionnée à l'alinéa précédent est actualisée par l'expert chaque année.

Article Annexe art. 44

—

La chambre de commerce et d'industrie de Paris fait procéder chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois par an à des contrôles, vérifications et expertises chez les commissionnaires agréés.

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 55

Code de l'environnement

de surveillance ; 2° Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est tenu informé des résultats et peut, le cas échéant, prescrire au propriétaire ou à l'exploitant concerné, et à leurs frais, la réalisation des expertises

Article R331-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Il peut solliciter auprès des parties des pièces complémentaires et proposer de recourir à des expertises dans les conditions fixées à l'article R. 331-31.

Article R6333-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22

Code du travail

Les mandats de gestion correspondants prévoient que le mandataire accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le mandant. III.

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'appareillage prévues aux articles L. 212-1 et L. 213-1 pour les titulaires d'une pension qui résident dans les départements et collectivités d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ; 2° L'organisation des expertises

Article R235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 84

Code de la route

Le laboratoire ou l'expert conserve le tube prévu au premier alinéa de l'article R. 235-7 ou un des deux tubes mentionnés au second alinéa du même article en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise.

Article R4021-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

Code de la santé publique

-Le comité d'éthique de l'Agence nationale du développement professionnel continu est composé de personnalités choisies en raison de leur indépendance et de la qualité de leur expertise en matière d'éthique en santé.

Article R1142-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 85

Code de la santé publique

Toutefois, le président ou son adjoint peut ne désigner qu'un seul expert si celui-ci réunit l'ensemble des compétences nécessaires à la conduite de cette expertise.

Article R3211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception.

Article D527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 730-2, la libération conditionnelle ne peut être accordée qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale, lorsqu'elle concerne une personne qui a été condamnée à la

Article 167-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Le ministère public, les parties et les témoins assistés disposent alors d'un délai fixé par le juge d'instruction qui ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois, pour adresser en même temps

Article R521-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 46

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie peut faire procéder par un organisme tiers à une expertise de tout ou partie des éléments transmis. Si la demande de regroupement émane du concessionnaire en place, ces frais sont, le cas échéant, mis à sa charge.

Article 422-249-3

—

actif par actif : a) Indication des biens forestiers détenus par unité de gestion au sens de l'article R. 214-176-7 du code monétaire et financier, ainsi que de la souscription d'une assurance couvrant le risque incendie ; b) Récapitulatif des expertises

Article 1

—

missions de : 1° Définir, coordonner, mettre en œuvre et évaluer la politique de la direction générale de la police nationale en matière de police scientifique sur l'ensemble du territoire national ; 2° Réaliser tous les examens, constatations, expertises

Article 2

—

détaillées ci-après : -soumission à des contraintes géographiques ou horaires particulières ; -affectation au sein des services centraux et rattachés ; -exercice de responsabilités de pilotage et d'encadrement ; -exercice d'une qualification ou d'une expertise

Article 4-2

—

quelque titre que ce soit, des honoraires de la part de l'établissement ; 6° Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident en faveur ou en défaveur de l'établissement, sont consultées sur ce dernier ou réalisent des expertises

Article 19

—

Les candidats aux concours externes de l'Ecole de l'air et de l'espace et les candidats au recrutement EOPN sont soumis à une visite médicale au temps de l'incorporation qui peut entraîner, en cas de nécessité, une nouvelle expertise médicale auprès du

Page 19 · 796 résultats

← Précédent Suivant →