Débouté ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 Décembre 2023 Par Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de PARIS, agissant par délégation du Président du Tribunal Assisté de Véronique

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/06172 APPELANTE Madame [W] [L] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Chantal BODIN-CASALIS, avoué près la Cour assistée de Maître Alexandra

Alexandre Y..., 2°/ à Mme Véronique Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                                , 3°/ au syndicat des copropriétaires du [...]                               , dont le

ML ASSOCIES liquidateur de la société LMD CARROSSERIE prise en la personne de Maître [C] [N] JUGEMENT réputé contradictoire du 02 JUILLET 2025 Grosse exécutoire : Me Véronique LIPARI Copie : S.A.S

(Moselle), 40 / de Mme Véronique XB..., demeurant ... (Moselle), 41 / de M. Michel ZN..., demeurant ..., 42 / de M.

Dominique HH..., domicilié [...]                                            , 51°/ à Mme Véronique II..., domiciliée [...]                         , 52°/ à M.

[X] [R] dûment avisé, ayant comme conseil Maître Jean-Alexandre CANO, avocat au barreau de pARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE

Olivier et Alexandre X... ainsi que Mmes Laëtitia, Olivia et Marie-Véronique X...

[X] DU [P] [D] dûment avisé, ayant comme avocat Maître Jean-Alexandre CANO, avocat au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

durée du plan à 6 ans, DIT que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement, DIT que le créancier ayant refusé se verra

05784 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIGT [I] [D] C/ [R] [V] Copie exécutoire délivrée le : 24 OCTOBRE 2025 à : Me Karine MICHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Véronique

MASSON-BESSOU, président, et Véronique DRAHI, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant

qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 503 676 421, Dont le siège social est situé sis [Adresse 1], [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Véronique

Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

GUERRE Avocat à la Cour [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Alexandra

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Véronique

DEUX MILLE HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Carole X... ... 92200 NEUILLY SUR SEINE Comparante en personne-Assistée de Me Marie Véronique

Le 26 JANVIER 2023 Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 16 décembre