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Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que : - s'il est

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Alexandra ACACIA Copie exécutoire délivrée le : à Me Audrey GELIBERT Copies aux parties délivrées le : Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE [P] 390, Bd du 8 mai 1945 Quartier Brou 01013 BOURG

COUR : L'affaire a été débattue le 20 Mars 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Monsieur Jacques BOUDY

d'aménagement durables et raisonnés " qui prévoit notamment de préserver les espaces agricoles, en particulier en fixant " des limites durables à l'urbanisation aux franges du cœur d'agglomération, des bourgs

conformes à l'article L. 228-2 du code de l'environnement dans le cadre de la rénovation de la portion de la route départementale 113.1 depuis l'intersection avec la route départementale 113 à l'entrée du bourg

Madame [F] est inscrite à FRANCE TRAVAIL et est en attente de connaître le montant des allocations chômage auxquelles elle peut prétendre.

Délibéré après l'audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.

Banque Privée / SA BPE sise [Adresse 3], dénoncée le 17 octobre 2023, le tiers saisi ayant indiqué qu'une somme de 9 387,66 euros était saisissable, - le 10 octobre 2023 entre les mains de la société Bourse

Bourne ([1939] 1 KB 687), where the defendant had carried out an abortion on a minor, pregnant as a result of multiple rape.

He submitted, inter alia , that he had always assumed that he had Dutch nationality. 11 .

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée est représenté lors des débats par Madame Alice JURAMY, substitut général, qui a fait connaître son avis.

Localité 2] de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant Me Aline

, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY en la personne de Maître Alain FISSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, assistée de Maître Aline