AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Andrée, Lucie, Paule Y... veuve X..., demeurant ... de Bon Secours

André X..., demeurant Saint-Vigor d'Ymonville à Saint Romain de Colbosc (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Chaumière crèperie, 3°/ de Madame Jeanne K... veuve de Monsieur E..., demeurant à Paris (15e), ..., 4°/ de Madame Claudine E... épouse de Monsieur I..., demeurant à Paris (16e), ..., 5°/ de Monsieur André

TERRISSE, 2°) Madame Andrée F... née E..., demeurant tous deux à Grand Champ, Saint Caprais, Herisson (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1986 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre

André Y..., demeurant à la même adresse en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de M.

veuve J..., née Goutal, demeurant ..., 4°/ Mme Isabelle J..., divorcée G..., demeurant ..., 5°/ Mme Christine J..., divorcée Y..., demeurant ..., agissant tous quatre en qualités d'héritiers d'André

André B..., demeurant ..., 7°/ de Mme Jeanne M..., demeurant résidence Henri Malot, ..., 8°/ de M. Marius I..., 9°/ de Mme I..., son épouse, demeurant ensemble La A...

André X..., architecte, demeurant ...

Edgar Z..., 2 / de Mme Andrée X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

André A..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

André X., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 8 février 1995, où étaient

André X..., demeurant à Paris (16e), ..., 2°/ de la société à responsabilité limitée "Les Editions en Direct", dont le siège social est à Paris (10e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux

Ernest, André U..., demeurant au lieudit Butrone, Afa (Corse du Sud), 22°/ Mme Marie-Joséphine XW..., épouse XC..., 23°/ Mme Simone C..., épouse R..., 24°/ M. Eric de XZ..., 25°/ M.

André M..., demeurant ... à Pont du Château (Puy-de-Dôme), 188) M.

André, Charles, Louis Y..., 2 ) de Mme Françoise, Yvette, Mireille C..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à Lauris (Vaucluse), 3 ) de Mme Charlotte Z..., épouse de M.

d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société Via banque, société anonyme dont le siège social est ... (2e), 2 / de Mme Andrée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Véronique MULLER, magistrat

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Monique ROUVIN, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, GREFFIER : Jacqueline ROUAULT, lors des débats, et Claudine BONNET, lors du prononcé