Laffranque,   Dmitry Dedov, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 9 November 2006, Having regard to the declaration submitted by the

, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 janvier 2012, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

José XW..., 6°/ de Mme Julia XD..., épouse XW..., demeurant ensemble à Torcy (Seine-et-Marne), ..., résidence Le Champ Berger II, 7°/ de M.

Laffranque,   Dmitry Dedov, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by

Laffranque,   Dmitry Dedov, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 30 May 2005, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE

as costs and expenses.

Laffranque,   Erik Møse, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 30 May 2009, Having regard to the observations submitted by the respondent

Done in English and notified in writing on 7 March 2019.

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre ainsi composée   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Nicolas Bratza (Britannique), András Baka (Hongrois),

Le Beauvoir 13800 ISTRES représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Yves BONHOMMO, avocat au barreau de CARPENTRAS Monsieur André A...

et les pièces annexées ; - ordonné par conséquent la conservation par le séquestre des documents et fichiers saisis afférents : . pour les salariés à Messieurs Didier Z..., Jean-Luc TOUJA, Philippe JULIAN

352, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Julia

352, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Julia

* * *André Noël X...est décédé ab intestat à PORTO-VECCHIO le 1er mars 1993 laissant pour lui succéder ses trois filles Véronique X..., Virginie X...et Maud X..., née le 28 novembre 1985.

avoués à la Cour assistée de Me HILBERT-THOMASSON, avocat au barreau de LYON Madame Hélène Z..., divorcée X..., ès qualités de représentant légal de ses enfants mineurs, Monsieur Yvan X... et Monsieur Julian

Jean-Michel SCEMAMA, demeurant 143, rue de la République à Saint-André (97440), M.

embarrassment and humiliation.

, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 22 avenue Francesc CAIRAT, SAN JULIAN de LORIA Principauté d'ANDORRE représentée par Me TANDONNET

Pascale domicile déclaré : 30 rue des Abondances-92100 BOULOGNE BILLANCOURT en présence de Monsieur CATHALA Georges, es-qualité de curateur domicile déclaré : 5 rue André Colledeboeuf-75016 PARIS

Laffranque, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 21 January 2005, Having regard to the observations submitted by the respondent Government