Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que la société Le Manoir

environnement la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts à chacune ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure les éléments suivants : la société Etablissement X..., exerce, sur la commune de Mansle

involontaire ; 1°/ alors que, la faute délibérée n'est établie que si l'obligation particulière de prudence ou de sécurité méconnue est prévue par la loi ou le règlement ; que le manuel d'exploitation (MANEX

du 26 juin 1989 au 6 juillet 1995, par quelque moyen que ce soit, omissions, ratures, surcharges, surfacturations notamment les prestations d'artiste de magie, de fun radio et des forains tenant des manèges

de régime et de carburant, n'ont pas permis de déterminer leur position lors de l'accident » (D 869, p, 18), ce qui induit une possible modification, postérieure à l'accident, de la position de la manette

Section), sitting as a Chamber composed of:   Josep Casadevall, President,   Elisabet Fura,   Corneliu Bîrsan,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Ann

part, le dossier fait apparaître, avec la copie des contrats de mise à disposition de salariés roumains à la société Yvroud, découverts le 11 mai 2009, que la totalité desdits salariés, concernés par l'année

; qu'il convient ainsi de relever que l'un d'eux (Bonnaud) a indiqué n'être jamais entré dans la propriété et ignorer en fait si des travaux avaient été effectués sur la façade ouest, qu'un autre (Mattei

chargé de mission et du développement » et concerne une communication au juge d'instruction à la demande de celui-ci des comptes relatifs aux dépenses de l'association de gestion de la CPNE-EE pour les années

l'arrêt attaqué qui s'est borné à faire état d'une inaction ou d'un contrôle insuffisant exercé par Antoine C... sur les opérations de crédit et qui n'a pas constaté que celui-ci ait voulu favoriser d'une mani

; qu'il ressort des éléments de la procédure, que le jour des faits, le chantier était en phase de sécurisation dans la mesure où il devait stopper, compte tenu des intempéries et des congés de fin d'année

Crim.,11 mai 2006 numéro 05-85.637) ; que la cour de Strasbourg (Pelissier et Sassi contre France 25 mars 1999, Mattéi contre France 19 décembre 2006) rappelle qu'un accusé a le droit d'être informé non