; que Anne-Marie Y... percevait une rémunération mensuelle nette de 7 800 francs environ, en sorte que le ménage disposait d'un total légèrement supérieur à 25 000 francs par mois, auquel il convient

Marie-Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, la condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la

part, que constitue un contrat saisonnier le contrat de travail à durée déterminée conclu entre un employeur et un salarié occasionnel afin de faire face à un surcroît d'activité se renouvelant chaque année

X..., marin professionnel, employé par la station de pilotage du Havre-Fécamp en qualité de chef mécanicien de bateau porte-pilote et classé à ce titre dans la 15e catégorie du décret n° 52-540 du 7 mai

d'ancienneté au titre des 10 premières années d'ancienneté puis de 35 % pour les années suivantes, sous la réserve que cette indemnité ne soit pas inférieure à l'indemnité légale de licenciement ; que

A..., sans autre explication que celle énonçant que l'avis de l'expert est clair et précis, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L.141-2-1 du Code de la sécurité

contrat prévoyait expressément une clause de mobilité ; qu'en décidant que cette clause contractuelle ne pouvait être considérée comme une clause de mobilité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la société UTB faisait clairement valoir dans ses conclusions d'appel que son activité propre générait

des frais d'adhésion et installation, déduction faite du rachat des dossiers sur résiliation ou annulation conventionnelle ou judiciaire liée l'action du VRP", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

son contrat de travail soit transféré à l'association Léo Lagrange en l'état d'un litige l'opposant à son employeur mais ne refusait pas le principe du transfert, de sorte que son refus n'était pas clair

sont pas applicables, les dispositions de cette loi ne s'appliquent à ce même contrat que dans les limites prévues par les parties ; que, d'autre part, le juge a l'interdiction de dénaturer les termes clairs

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'il était clairement indiqué, dans la facture du 2 juillet 2014 que la société SCPS avait adressée à M.

Cette période pourra être éventuellement renouvelée" ; qu'en affirmant que ce contrat ne prévoyait pas de possibilité de renouvellement de la période d'essai, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

dues par le maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, que les parties s'accordaient pour reconnaître l'existence d'une exécution au moins partielle ; qu'en statuant en méconnaissance de leurs termes clairs

somme à titre de provision, alors selon le moyen : 1 / que l'indemnité de licenciement n'étant pas due en cas de faute grave du salarié, ce principe ne peut être écarté que si les parties en ont clairement

et de compte de dépôt, le paiement du solde débiteur provisoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que le relevé de compte du mois de mai 1989 fait clairement

alors, d'autre part, qu'en refusant d'admettre que les termes de la lettre de l'employeur indiquant "une négociation d'un nouveau contrat s'est déroulée, cette négociation a échoué" démontraient clairement

sur toute la parcelle n 42, qui ne spécifie pas quelles sont les parties du terrain louées avec des locaux commerciaux, est imprécis et nécessite l'interprétation ; qu'en affirmant que le bail est clair