Patrice Lemonnier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, Mlle Anne-Elvire Verrier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance du Havre - le mercredi 30 avril

(Gard) en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement entrepris, condamné la société Selafa Laboratoire du parc à payer certaines sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à Mme Françoise X..., à Mme Anne

laquelle le tribunal d'instance n'a pas répondu, méconnaissant les prétentions des parties et l'article 61-1 de la Constitution, dénaturant les conclusions des parties et refusant de juger

Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame Marie-Anne

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa prise d'acte produit les effets d'une démission pour départ à la retraite et de le débouter de l'intégralité de ses demandes à ce titre, alors : « 1°/

des liens de la famille [Y] [Z] avec le peintre [X], ayant pris l'initiative, sans en avertir sa mandante, de mentionner ce lien dans la description du bien en vue de sa vente ; qu'en retenant, pour juger

Anne, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2001, qui les a condamnés, le premier, pour homicide involontaire, délit de fuite, non-assistance à personne

FROMAGES DE CHEVRE DE LA VALLEE DU CHER, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2006, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe d'Annie

ces sommes ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 8 novembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire et juger

Mme [V] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était irrecevable en sa demande principale tendant à voir juger prescrite l'exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce de Menton le 6 décembre

Malheureusement ce pari ne s'est pas confirmé sur la seconde partie de l'année 2011 et sur le début 2012.

I... au titre des années 2014 à 2016 » ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour juger la demande en paiement d'heures supplémentaires sur une période allant de 2006 à 2016 suffisamment étayée, que

sérieuse sur l'augmentation de tarif appliquée par la société G.S.M., sans répondre à son chef de conclusions faisant clairement et précisément valoir que le prix de la redevance n'augmente pas chaque année

cette qualité dans l'année qui suivra la majorité telle qu'elle est régie par la loi française, tout enfant légitime né en France d'une mère étrangère qui y est elle-même née ; que l'application de la

a autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom du mari, dit que celui-ci prendait en charge les dettes du ménage connues ou contractées au 12 janvier 1993, dit que l'autorité parentale sur l'enfant Julie

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Jules

sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir juger

affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'Anne

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense invoqué par Alain X... tiré de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que, par lettre du 23 octobre 1999, Annie