En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme

définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.

Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité. 7.

Aux termes de l'article 100 bis du code général des impôts : " I - Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un

L'article 109 du même code dispose : " 1.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Loire-Atlantique la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

S’agissant de la reconstitution du chiffre d’affaires de la société PARTNER EXPERT : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2º Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 256 du livre des procédures fiscales pour signer et rendre exécutoire un avis de mise en recouvrement ; Considérant, en troisième lieu, que, selon l'article 119 bis du code général des impôts : "2.

euros par jour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761 - 1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention