1153-1 du Code civil en refusant de fixer le point de départ des intérêts au taux légal des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à la salariée à une date antérieure

C. augmentés des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir en application des dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil ; CONDAMNER la partie défenderesse aux éventuels frais et dépens

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

1153 du Code civil; Mais attendu qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir fixé le montant de l'indemnité à 65 450,45 francs, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté qui

-1 du Code civil et 700 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, l'allégation de la durée excessive d'une procédure inéquitable, qui pourrait seulement fonder une demande de réparation distincte

; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaires qu'en application de l'article 1153-1 du Code civil, la cour d'appel a décidé que si la Citibank devait être considérée comme

X... ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à ce chef de sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 1153-1 du Code

d'autre possibilité que de payer le montant des condamnations ; un paiement rapide interrompt le cours des intérêts et évite toute majoration de la dette, l'article 1153-1 du code civil précise qu'en

1153-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer à B... des dommages-intérêts en réparation

Attendu que l'appelante demande que la somme ci dessus soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2008 dans les conditions de l'article 1153 - 1 du Code civil, soulignant qu'elle

805 du code de procédure civile).

1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir souverainement relevé, au vu du rapport d'expertise, que M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou disposition spéciale du jugement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1153-1 du code civil ; Considérant que la demande de dommages-intérêts fondée sur la responsabilité extra-contractuelle ne sera pas examinée dès lors que les parties étaient liées par un contrat ; Considérant

MGFA faisait valoir que "pour le cas où les biens confiés seraient assimilés aux existants", la garantie ne saurait excéder 20 % des capitaux assurés ; Attendu, sur le troisième moyen, qu'en vertu de l'article