1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

L. 1231-1 et L. 1235-1, L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil alors applicable ; 2° ALORS QUE le fait pour l'employeur de ne pas reconnaître la classification

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était pourtant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en sa partie recevable non contestée par la défense : Vu les articles 1184 du code civil et L. 3253-8 du code du

1382 du Code civil, et de l'article 37-1 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Mais attendu, en premier lieu, que, pour contester le caractère discriminatoire des prix pratiqués à l'égard de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article 72, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que pour débouter la S.C.I. ..., de ses demandes en refus de renouvellement

1184 du code civil ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen, argumenté en fait comme en droit, tiré de l'existence de fautes de l'association justifiant le comportement de la société et qui était de nature

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par ce texte, l'acte introductif d'instance suffit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... VENDIRENT AUX EPOUX Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 janvier 1987), que les époux Y... ont vendu un immeuble à Mme X... et que la vente a été résolue

1184 du Code civil, restait possible, comme l'a jugé le tribunal, ou non, l'arrêt infirmatif attaqué ne pouvait condamner M.

1184 du Code civil la libération de Mme X... ; et alors, enfin, que le fait qu'un contractant ait manqué à ses engagements ne saurait libérer l'autre partie de ses obligations qu'à la condition que cette

1184 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 15), la société Picard faisait valoir qu'à supposer même que l'enduit posé sur la façade se soit avéré non-conforme à l'enduit visé

X... a assigné la société Mercedes-Benz France en résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ; Attendu que la société Mercedes-Benz fait grief à l'arrêt de la

P... avait la possibilité de travailler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble

1184 du Code civil ; Attendu que pour dire que le bail liant la SCI Naka et la société Jolimax est résilié à la date de son prononcé et condamner la société Jackson développement in solidum avec la

1184 du Code civil.

n'établissait pas que ces derniers avaient rompu le contrat de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part,