1184 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les dommages et intérêts qui peuvent être alloués au créancier en sus du prononcé de la résolution d'un contrat ne peuvent lui fournir, par équivalent, le coût de

1184 Code civil.

de la clause résolutoire au titre du commandement de payer 31 mars 2006 sont irrecevables et mal fondés à agir sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code civil, l'action de leur auteur

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 10) ALORS ENFIN QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que le contrat de travail

450 du code de procédure civile

1184 du Code civil ; 2 ) que le preneur bénéficiant de la résiliation du crédit-bail, en conséquence de la résolution de la vente , est dispensé du paiement des loyers à compter du jour de sa demande

1184 du Code civil, prononcé la résiliation judiciaire du contrat, à partir du jour du jugement déféré, aux torts de la clinique, et a dit que celle-ci devrait payer à M.

1184 du Code civil, si bien qu'en retenant que la société Klockner invoquait une compensation inopposable au cessionnaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1289 et 1295 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1184 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1184 du Code civil; 6°) que, pour prononcer la résolution du contrat sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code civil, le juge peut prendre en considération toutes les circonstances intervenues

1143 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond ; qu'ayant constaté

Y... à ses obligations soit allégué et hors intervention du juge (violation de l'article 1184 du Code civil) ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute résiliation judiciaire du contrat de stockage

1134 et 1184 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en refusant de tenir compte de l'usage effectif du moteur et de sa surcharge par la société Rialland, cause vraisemblable de la rupture du boulon

X... reproche à la cour d'appel d'avoir refusé de prononcer la résiliation demandée alors qu'en statuant ainsi elle aurait, à deux reprises, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184

1134 et 1184 du Code civil; et alors, d'autre part, que la résolution emporte pour chacune des parties contractantes l'obligation de restituer ce qu'il a reçu en vertu du contrat résolu dont l'exécution

1184 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur a mis fin au contrat de travail en considérant à tort le salarié comme démissionnaire

1184 du Code civil ; que, de seconde part, l'action en résolution de la vente fondée sur l'article 1184 du Code civil n'exige nulle mise en demeure préalable et prévoit précisément à titre de sanction

19 ; qu'en rendant ainsi obligatoire les quotas de vente donnés à titre indicatif, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de concession et violé l'article 1134 du Code civil

code civil, qu'admettre l'application, en matière de baux d'habitation, de la résiliation judiciaire prévue à l'article 1184 du code civil reviendrait à éluder les dispositions d'ordre public de l'article