l'ensemble de ses revenus, est taxée d'office ; qu'aux termes, toutefois, du I-1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, repris à l'article 179 A du code général des impôts, cette procédure

104, 172, 174, 485, 512 et 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui annule le procès-verbal d'audition du prévenu du 10 octobre 1984,

octobre 2024, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour

173, alinéa 3 ; "alors que l'article 175 du Code de procédure pénale, pris en ses deuxième et troisième alinéas, dont les dispositions participent de la bonne administration de la justice et constituent

conditions prévues par l’article 766 du même code.

PREVUE A L'ARTICLE 302 TER 1 DU MEME CODE ; MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DU REQUERANT EN DATE DU 3 AOUT 1979 PAR LAQUELLE IL ACCEPTAIT D'ETRE IMPOSE SUR UNE

II. - Cette majoration n'est pas applicable : / () / b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732

1729 du code les intérêts de retard prévus aux articles 1727 et 1734, dont le montant devra, toutefois, si nécessaire, être limité au montant de la majoration appliquée ; qu'il résulte de ce qui précède

1727 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

1792 et 1147 du code civil.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2005 : " 1.

261, 3, 1°, a, alinéa 1er du code général des impôts, cette activité n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; - la majoration de 80% prévue par l'article 1728 du code général des impôts

[D] a sollicité au visa des articles 1217, 1792, 1231 du code civil et L 312-48 du code de la consommation, de : - débouter l'appelante de ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement

ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article 1315 du code civil. 3°/ que l'employeur est tenu d'assurer pour un travail identique ou de

Il expose : - que la bailleresse n'a pas exécuté ses obligations résultant des articles 1719 et 1720 du code civil, ce qui justifie le prononcé de la résiliation du bail à ses torts en application de

En cette matière, regroupées dans la section V dudit décret, les dispositions des articles 174 à 179 doivent dès lors recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure