6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 100-4 et 100-5 du Code de procédure pénale, 151, 152, 170, 171, 173, 174, 206, 593 et 802 du même code, violation du principe

à des vérifications personnelles afin de prendre régulièrement connaissance du contenu allégué du CD rom spécialement de ce fichier vidéo en application de l'article 179 du code de procédure civile et

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M.

[W] a saisi le tribunal d'instance d'une demande en restitution sur le fondement des articles 1302 et suivant du code civil ; Qu'en considérant que « si l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

118, 170, 172, 173 ET 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que Mme Y... avait fait valoir que, devant le maire, Mme X... avait reconnu sans contrainte que les parcelles n° C 174, C 176, C 177 bis

16 du code de procédure civile, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense. » Réponse de la Cour 7.

[I] au visa des articles 1791 [lire 1792] et 2070 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie et de la condamner in solidum avec M.

biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 177 et 179 du Code pénal et

et 19 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, ensemble les articles 174, 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 31 et 32 du code

1797, 1799, 1799 A et 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146, 149 à 154 de l'annexer IV du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

202 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en écartant l'attestation de M.

121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le dixième moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles 173, 592,

, 176, 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que les articles 68, 548, 550 alinéa 1er, 551, 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.

450 du code de procédure civile.

au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après au la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 23 octobre

des articles 179, dernier alinéa, et 385 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi couvre les vices de procédure de sorte que les juges du fond n'ont pas à rechercher à ce stade de la procédure