1792 et 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1646-I et 1792-6 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu à compter de la réception des travaux des obligations

1792 et 1792-6 du Code civil ; 2.

[T] (Air concept), sous-traitante, - déclaré irrecevable comme étant forclose la demande des sociétés Finamur et Sogefimur fondée sur l'article 1792-6 du code civil et relative aux infiltrations des

1792-6 du Code Civil, la S.A.R.L. était tenue à une garantie parfait achèvement pendant un délai d'un an ; le refus d'exécution a entraîné un préjudice de jouissance, reconnu par le premier juge, mais

1792-6 du code civil. 16.

1792-6 du code civil impose au constructeur une garantie de parfait achèvement dans l'année suivant la réception des travaux ; que cette garantie s'étend à la réparation de tous les désordres signalés

1792-6 du Code civil.

1792-6 du code civil ; 4° Alors, en toute hypothèse, que si la réception peut être tacite, il appartient à celui qui l'invoque d'établir la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir

1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application de celles des articles 1792, 1792-2, et 1792-3 du même Code, c'est à la condition que les désordres qui se sont révélés dans l'année de la

pas apparents pour un profane ; qu'il convient par suite de faire application des dispositions de l'article 1792-6 du Code Civil ; que la société défenderesse fait valoir que le maître d'oeuvre n'a pas

1792-6 du Code civil, alors, d'autre part, que les erreurs ou omissions d'un expert peuvent être démontrées par tous moyens ; qu'en l'espèce, la société Scare ayant fait valoir que l'expert dont le tribunal

1792-6 du Code civil ; Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves ; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus

Y..., réunis : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er avril 1999), que M. de X..., maître de l'ouvrage, ayant entrepris la réfection de la toiture d'un immeuble

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le GIE G20 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792

1792 et 1792-6 du code civil.

1147 du code civil pour manquement à son obligation de résultat : elle ne procède donc pas de la garantie décennale légale de l'article 1792 du code civil ; que la responsabilité encourue par la