CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713400
10 juin 2015
L. 1321-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214 du code de l'environnement, est soumise à autorisation de l'autorité administrative compétente
4eme Chambre Section 2
6a1fb6c4cdc6046d47e8a0b9
2 juin 2026
Sur les demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279154
27 mars 2019
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2103439_20240524
24 mai 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1 ère Chambre
DTA_2503354_20260120
20 janvier 2026
et n’a pas été adoptée à la suite d’un examen personnalisé de sa situation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que de l’
10eme Chambre
DTA_2208204_20250923
23 septembre 2025
L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 213-21 du code pénitentiaire et en ce qu'il n'a pas été assisté par un avocat dans le cadre d'un débat contradictoire
Cour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bcc
22 novembre 2005
L'équité commande cependant de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6253ca5fbd3db21cbdd8ad92
14 mars 2008
S MIDI PYRENEES 10 chemin du Raisin BP 42157 31021 TOULOUSE CEDEX 2 non comparante COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Février 2008, en audience publique, devant la
3e Section - 1re Chambre
DTA_2009699_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - les trois conditions pour engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont remplies
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00934
20 mai 2008
L. 212-4-5 et L. 212-4-9 du code du travail, les salariés employés à temps partiel au sens des articles L. 212-4-2 et suivants du même code, bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet
civ3
6137249ecd58014677416fd0
22 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 213-11 et R. 142-8 du Code de l'urbanisme ; Attendu
613721b2cd580146773f63a3
26 février 1992
Guirand, Selnes, Parent et Louiset, conseillers, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 212-5 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire que les renvois après
SALON D'HONNEUR
69bf6929cdc6046d4781c5e8
14 octobre 2025
877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des
Chambre 1
DTA_2001521_20231124
24 novembre 2023
En ce qui concerne les intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 7. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
2ème chambre
DTA_2112909_20221020
20 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77b20ab969e4b770b3d
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210159
1 mars 2018
Baudoin Z... , que cet arrêt du 10 novembre 2011 constituait un titre exécutoire, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033788963
30 décembre 2016
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 10.
5fcaa70cdb85f79de8cb333b
Page 19 sur 287