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5 728 résultats pour « Article 218-10 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713400

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

L. 1321-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214 du code de l'environnement, est soumise à autorisation de l'autorité administrative compétente

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6c4cdc6046d47e8a0b9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur les demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279154

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2103439_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2503354_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et n’a pas été adoptée à la suite d’un examen personnalisé de sa situation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que de l’

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2208204_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 213-21 du code pénitentiaire et en ce qu'il n'a pas été assisté par un avocat dans le cadre d'un débat contradictoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bcc

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

L'équité commande cependant de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad92

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

S MIDI PYRENEES 10 chemin du Raisin BP 42157 31021 TOULOUSE CEDEX 2 non comparante COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Février 2008, en audience publique, devant la

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2009699_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - les trois conditions pour engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont remplies

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03220_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00934

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

L. 212-4-5 et L. 212-4-9 du code du travail, les salariés employés à temps partiel au sens des articles L. 212-4-2 et suivants du même code, bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet

Source officielle
CC

civ3

6137249ecd58014677416fd0

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 213-11 et R. 142-8 du Code de l'urbanisme ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

613721b2cd580146773f63a3

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

Guirand, Selnes, Parent et Louiset, conseillers, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 212-5 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire que les renvois après

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6929cdc6046d4781c5e8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001521_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En ce qui concerne les intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 7. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2112909_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210159

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

Baudoin Z...               , que cet arrêt du 10 novembre 2011 constituait un titre exécutoire, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033788963

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 10.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb333b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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