L. 214-17 du code de l'environnement.

13, paragraphe 1, de la convention collective) ; Mais attendu qu'ayant relevé que les heures supplémentaires entraient dans le cadre du contingent prévu par l'article L. 212-6 du Code du travail et

En ce qui concerne les intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 7. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

805 du code de procédure civile).

[R] 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs autres demandes. M.

C E ; 4°) d'ordonner le paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C E ; 4°) d'ordonner le paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient également que les articles de l'accord qui instaure les primes doivent être appliqués à la lumière de l'articles L 212-4-5 alinéa 3 du code du travail qui pose la principe de la proportionnalité

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail

B... soutient que la décision attaquée : méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les motifs de la décision ne lui ont

à l'article L. 774-6 du même code.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle ne contient aucune mention de l'opération

Or, ni les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, ni aucune autre disposition ni aucun principe n'imposaient la motivation des décisions

Dans de telles circonstances, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

En conséquence, s'agissant d'une convention-cadre, la prescription annale, prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce comme par les stipulations contractuelles, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce

13 de la loi du 30 septembre 1986 n'est pas au nombre des décisions administratives individuelles défavorables soumises par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et dispose d'une action subrogatoire en application du même article ; si les dispositions de l'article L. 1142-17 du même code prévoient une réparation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport