AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dcc83cdc6046d47beffa7
22 mai 2026
22 mai 2026
conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Le 22 novembre 2012, Monsieur [Z] [N] a été embauché au sein de l'office public de l'habitat de la Métropole de [Localité 1] (dénommé [Localité 1] métropole habitat
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soc
61372265cd580146773fc9ba
21 mars 1995
21 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s X 93-44.253 et A 93-44.578 formés par : 1 / M.
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