37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

en méconnaissance du c) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet ne peut en tout état de cause pas être régularisé dans le cadre d’un sursis à statuer prononcé en application de l’

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 août 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route ; - elle n'a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elle doit bénéficier des dispositions du décret

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1 et 226-10 du code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 427 du code de procédure pénale, des principes gouvernant la

L. 561-3 du code de l'environnement et la constitution de réserves foncières en application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 2215-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.