699 du code de procédure civile ; - condamner Mme [H] [X] à payer à Maître [K] [J] la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT Code de procédure pénale Article 219 «   Les recours de réforme et appel seront introduits auprès du même Juge qui a rendu la décision. (...)

la société La Médicale de France aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

L. 111-13 du code des assurances, ➜ les débouter de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ➜ statuer ce que de droit sur les dépens, à titre infiniment subsidiaire

[P] sur le fondement des dispositions de l'article L223-23 du code de commerce et de la société COOP HABITAT sur le fondement de l'article 1240 du code civil au paiement de la même somme.

Aux termes de l’article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

DIT infondée la demande de Mme [W] [Y] relative à l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

1857, 2233, 2296, 2298, 2299, 2300, 2313, 2314, 2444 du code civil, L. 137-2 devenu L. 218-2, L. 312-1 à L. 312-36, L. 313-17 ancien devenu L. 314-26 nouveau, L. 341-4 ancien devenu L. 332-1 et L. 343-

- sur la sanction de l'empiétement, l'auteur d'un empiétement peut invoquer l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [J] [K] à porter et payer au Groupement Société BE SHARYS la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Les dispositions concernant la responsabilité civile délictuelle (articles 998-999 du code civil) sont décrites dans l’arrêt Iambor (précité, § 142). B.

[I] à lui verser la somme 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1043 du code de procédure civile ont été respectées ; - Confirmer le jugement attaqué ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.