la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

1347 du Code civil.

Sur ce point, la régle édictée par l’article L312-38 du Code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent

Eu égard à ce qui a été dit au point 19, l'activité de la société Ecurie du Sappey doit être regardée comme ayant le caractère d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de

les articles L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 2.

les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 2.

dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.

les articles L. 3121-10, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige ; 3.

si les travaux avaient été effectivement achevés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 315-38 (ancien) du code de l'urbanisme ; 2°/ que la garantie d'achèvement

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L.3121-1 et L.3121-5, devenu L.3121-9 du Code du travail ; Alors, de quatrième part, que aux termes de l'article L.3121-5 du Code du travail devenu l'article L.3121-9 du même code, une période d'astreinte

L'article L341-2 du même code énonce que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

Selon l'article L.'3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

L'indemnité légale de 8 % prévue à l'article D. 311-6 du code précité, qui a la nature d'une clause pénale au sens des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, sera supprimée comme manifestement

-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321

Sur la déchéance du droit aux intérêts En application de l'article L. 312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est

R. 312-35 du code de la consommation.