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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100931
11 septembre 2013
11 septembre 2013
1907 du code civil, dont les effets se limitent à la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel ; que le moyen, pris en sa troisième branche d'une violation de l'article L. 312-33 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162d676a2a5768a176c5592
18 janvier 2012
18 janvier 2012
aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2407223_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - elle est insuffisamment motivée et méconnait l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110269
4 mai 2017
4 mai 2017
l'article 30 du code civil, il appartient à M.
Source officiellePCP JCP fond
678172cf6d34da2cbdcd9ec9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 311-16, le premier alinéa de l'article L. 311-17, le dernier alinéa de l'article L. 311-17, le premier alinéa de l'article L. 311-17-1, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-21, L. 311-29, L. 311-43, aux deuxième
Source officielle2ème chambre
DTA_2201461_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le moyen invoqué, tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, ne peut donc qu'être écarté. 18.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2202922_20240808
8 août 2024
8 août 2024
L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles limite la procédure de récupération par prélèvement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003180_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En dernier lieu, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur le délit d'escroquerie réprimé par l'article 313-1 du code pénal que le requérant accuse la commune de Plachy-Buyon d'avoir
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0503DEC002483705
3 mai 2007
3 mai 2007
En ce faisant, elles auraient violé les obligations qui leur incombent aux termes des articles 1 et 46 de la Convention, lus en conjonction avec l’article 11.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1218JUD002495294
18 décembre 2002
18 décembre 2002
L'article 314 se lit comme suit : « Quiconque est relaxé par un jugement définitif au motif que les faits reprochés ne se sont pas produits, qu'il n'a pas commis les faits, que les faits
Source officielle7ème chambre
DTA_2006781_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article R.281-3-1 de ce code dans sa version applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce71548322
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c8d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
cession de terrain qui a été approuvé par le président de la CART ou son représentant conformément aux dispositions de l'article L.311-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500062_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 1333-2 du code de la santé publique, à la dose d'un millisievert par l'article R. 1333-11 du même code.
Source officielle1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
2 juin 2026
Elle ajoute que la sanction du non-respect du droit de préemption résultant des dispositions d'ordre public de l'article L. 145-46-1 du code de commerce est la nullité de la vente en date du 31 mai 2023
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2311341_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01742
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Conformément à l'article L 981-1 du Code du travail auquel il est soumis, le contrat de professionnalisation du 3 septembre 2005 est un contrat à durée déterminée de deux ans comme fixé par les contractants
Source officiellePage 19 sur 90