Codes de loi français

Article 41 duovicies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 01

-Les sociétés ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations mentionnées à l'article 150 VH bis du code général des impôts sont tenus d'indiquer, sur une annexe conforme à un modèle établi par l'administration, les informations

Article L59 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt définis aux articles

Article 30

- Code général des impôts, CGI. Art. 1384 A, Art. 1391 E - Livre des procédures fiscales Art. L176 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R631-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35

111-18-11 ; b) Les locaux communs et de réception de la résidence permettent à son exploitant de proposer au moins trois des quatre prestations définies au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ; c) Chaque logement de la résidence réponde

Article 19

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 222 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 B, Art. 238 bis II.-A.

Article 162

- Code général des impôts, CGI. Art. 256 C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 257 bis, Art. 260 B, Art. 261 B, Art. 269, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287 - Livre des procédures fiscales Art.

Article Annexe 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 51

b) Nombre d'actions émises. c) Nombre d'obligations convertibles en actions. II. - Résultat global des opérations effectives : a) Chiffre d'affaires hors taxe. b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions.

Article 3

L'étude d'impact prévue au I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

Article L80 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

I. – Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des impôts en matière de tabac et les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de la santé publique et à leurs dispositions d'application, les agents de l'administration

Article 109

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 quater, Art. 31 III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

Article 91

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 A, Art. 223 L III. ― Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Article 37

I à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 29

- Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis-0 AB A créé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L331-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 30

appartenant aux catégories suivantes : a) Les rentes viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé

Article L136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 44

-La contribution due au titre des activités mentionnées au premier alinéa de l'article 34, à l'article 63 et à l'article 92 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même

Article 87

- Code général des impôts, CGI. Art. 93, Art. 244 quater B

Article 77

-Code général des impôts, CGI. Sect. IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, Art. 1609 H, Art. 1647 B sexies A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 I

Article 2

Art. 1466 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1466 D A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 29

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1466 F A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R60-2 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

A la demande de l'un de ses membres, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à