38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

En outre, il convient de souligner que l'article 342 du code des douanes permet la preuve d'une infraction douanière pour tout moyen et le règlement CE n° 1073/199 considère que les rapports établis suite

En application des dispositions de l'article 347 du code des douanes, la SAS Frigonor Logistique a saisi le tribunal judiciaire de Dunkerque d'un recours dirigé contre l'avis de mise en recouvrement n°

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Stock Man la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

343 point 2 et 366 du Code des douanes, l'Administration des douanes exerce l'action fiscale par l'intermédiaire de ses propres agents, sans qu'il soit nécessaire que ceux-ci soient munis d'un pouvoir

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable

[J] la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.

1134 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 29 du code des douanes communautaire que si, compte tenu des renseignements fournis par le déclarant ou obtenus d'autres sources, les autorités douanières

au sens de l'article 357 bis du code des douanes.

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

du Code des douanes et une force probante telle qu'énoncée aux articles 336 et 337 du Code des douanes ; qu'il ne résulte pas de la lettre de la loi que le procès-verbal dit de notification d'infraction

base de l'article 119 du code des douanes aux termes de laquelle le montant des droits réclamés était ramené à 173.297 €.

Sur l'avis au préfet compétent Aux termes de l'article R. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité compétente pour prononcer le placement en zone d'attente

348 du code des douanes.

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 342, 426, 414, 410, 435, 382 7 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, l'article 266 sexies du code des douanes prévoit : « I.- Il est institué une taxe générale sur les activités

du code des douanes national, susceptibles de générer une dette douanière et fiscale.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 221 du code des douanes communautaire et 345 du code des douanes ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, pour être recouvrés par