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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre 3e section
62c3d47093e17a6379205856
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La lettre contenant la convocation destinée à la société [36] a été retournée au greffe de la cour portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300876
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Z..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406674_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. 9.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f815
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour la période antérieure à 2016, elle indique déterminer le bénéfice non commercial de l'adhérent en se fondant sur les articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. () " Aux termes
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a192000ddb77892695c46e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il est également rappelé qu'aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0904DEC005127999
4 septembre 2001
4 septembre 2001
Le roi du Maroc, mis en cause ès qualité par les articles incriminés, ne disposait pas d’autre moyen que d’invoquer l’article 36.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad0d
25 mars 2008
25 mars 2008
tels par Jean- René Y...
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c6dcdc6046d47104405
3 avril 2026
3 avril 2026
L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.
Source officiellecr
613725ddcd580146774211bd
17 mai 2001
17 mai 2001
numérotées de 1 à 36, présentées à l'appui de leur requête, que, dans ces conditions, en restituant à l'administration fiscale les pièces numérotées de 1 à 36 présentées à l'appui de sa requête, le président
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD004584709
24 octobre 2013
24 octobre 2013
» Article 156 – Signification aux personnes de domicile inconnu « 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10153
24 mars 2021
24 mars 2021
145 du code de procédure civile et que la cour ne peut, comme l'indique l'article 146, second alinéa, du même code, ordonner une expertise judiciaire dont la finalité ne serait que de pallier
Source officielle1re chambre sociale
6a0e9d4ecdc6046d47660acd
20 mai 2026
20 mai 2026
de l'article L. 3131-1 du code du travail, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3, tous les salariés assujettis à la législation sur la durée du travail doivent bénéficier d'un repos
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6a173e13cdc6046d4725de99
26 mai 2026
26 mai 2026
Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux général Proxi
6a0e27cbcdc6046d475caed8
18 mai 2026
18 mai 2026
À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100690
17 juin 2015
17 juin 2015
de l'article L. 313-1 du code de la consommation « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400651_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 1er de la délibération n° 36-2024 du 25 juillet 2024 du conseil d'administration du CHT Gaston Bourret relative à la suspension du dispositif de départ anticipé à la retraite au
Source officiellePage 19 sur 551