les décisions portant obligation de quitter le territoire français prises sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code

Noirex Y..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation de la société Sapca, demeurant chemin de Bordelais, à Limas (Rhône), 38) la compagnie UAP incendie-accidents, dont le siège est ... (1er

litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

du principe du contradictoire ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'ampleur

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société GFA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

C..., représentés par Me Ben Aydi, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’

au sens des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 410-1 de ce code : " Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance

Aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

Y... avait satisfait aux conditions posées par l'article 38 de la Convention franco-djiboutienne du 27 septembre 1986, en produisant le texte de l'arrêt du 11 janvier 1987 d'après un extrait de minutes

    L’article   38   quater de cette même loi, tel que créé par l’article   1 de la loi n o   2021-1729 du 22 décembre 2021, dispose   : «   I . – Par dérogation

des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et des articles 2 et 3 du Chapitre II de l'accord Syntec

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.