6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 215, 414 et 419 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

que le preneur avait commis des agissements prohibés par la loi, qui devaient entraîner la résiliation de son bail et a statué en violation des articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural; 2°) que la

L. 411-29, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour 7.

L. 411-1 du Code rural et des articles 815-9 et 815-10 du Code civil ; 3 ) que l'indivision qui résulte de la cotitularité d'un bail rural ne porte que sur le droit de disposer de l'immeuble loué afin

1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' autorisé le cas échéant, la séquestration du mobilier garnissant les lieux loués dans un

1134 du Code civil et L. 411-13 du Code rural ; 2°/ que dans leurs conclusions délaissées, les époux A... soulignaient qu'il résultait des "conditions générales" du bail précité, de la description des

L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les faits qui lui étaient soumis, a estimé, sans modifier les termes du litige, que M.

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime et 1766 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'une lésion survenue le samedi matin au domicile d'un VRP, à supposer établies les circonstances

[U] [B] et la SCEV [B]-Pansiot demandent à la cour, au visa des articles 1 du Protocole additionnel de la CEDH, 665 et suivants, 880 et suivants du code de procédure civile, 1103 du code civil, L. 323-

, la cour d'appel a inversé les règles de la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que dans leurs conclusions d'appel

Antoine X..., la cour d'appel a violé les articles L. 411-58 et L. 411-64 du Code rural ; 3 / que l'autorité de la chose jugée est acquise dès le prononcé du jugement ; qu'en énonçant que Mme Françoise

. 425-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en affirmant que la société SPGI avait elle même reconnu avoir "affecté" M.

électroménager télévision de l'Ouest (SPRETO), dont le siège est 7, rue Jules Simon, 35000 Rennes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : 1